Service Urbanisme
Accueil téléphonique du service urbanisme : tous les matin de 8h30 à 12h00
RDV avec nos instructeurs : mardi et jeudi matin de 8h30 à12h00
Contact : 05 61 60 95 23 ou [email protected]
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes par voie dématérialisée au travers du portail GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) : https://pamiers.geosphere.fr/guichet-unique
Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.
En fonction de votre projet, vous devrez déposer soit un Permis de Construire, soit un Permis d’Aménager, soit une Déclaration Préalable, soit encore un Certificats d’Urbanisme.
Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.
Lors du dépôt du dossier en Mairie, un récépissé sera remis (dans un délais de 7 jours), qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.
| Travaux concernés | Formulaire |
|---|---|
| Tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (ex : ravalement de façade/ changement de fenêtres ou volets/ réfection de toiture…). | DP |
| Installation d’une piscine enterrée ou semi-enterrée ou hors sol dont le bassin est > 10 m² et < 100 m² | DP |
| Constructions isolées > 5m² et < 20 m² (ex : garage/ abri de jardin…) | DP |
| Extension d’une construction < 20 m² | DP |
| Extension d’une construction < 40 m² (si existant + extension < 150 m²) 1 | DP |
| Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur (ex : transformation d’un logement en commerce…) | DP |
| Changement d’affectation d’un garage en pièce à vivre | DP |
| Division de terrain sans espaces communs | DP |
| Extension d’une construction < 40 m² (si existant + extension > 150 m²) | PC |
| Construction ou extension > 40 m² | PC |
| Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur (ex : transformation d’un commerce en logement avec fermeture de la vitrine) | PC |
| Division de terrain avec espaces communs | PA |
VOTRE PROJET
Vous avez un projet sur votre habitation.
Voici les informations relatives aux procédures d’urbanisme pour mener à bien votre futur projet.
Piscine
Si votre projet porte sur l’installation d’une piscine (enterrée/ semi-enterrée ou hors sol) d’une superficie de plus de 10 m² et de moins de 100 m², vous devez déposer en mairie une Déclaration Préalable : formulaires DP 13703 + 13404
Exception : Si vous avez un permis de construire en cours de validité (non clôturé par une Déclaration d’Achèvement de Travaux) et que vous souhaitez le modifier pour installer une piscine, un permis de construire modificatif sera nécessaire : formulaire PC modificatif 13411
Réalisation du dossier : DP Piscine
Modifications diverses
Si votre projet porte sur des modifications de l’aspect extérieur du bâtiment : ravalement de façade/ réfection de toiture/ changement des menuiseries/création d’une ouverture…vous devez déposer une Déclaration Préalable : formulaires DP 13703 + 13404
Exception : Si vous avez un permis de construire en cours de validité (non clôturé par une Déclaration d’Achèvement de Travaux) et que vous souhaitez le modifier par votre nouveau projet, un permis de construire modificatif sera nécessaire : formulaire PC modificatif 13411
Réalisation du dossier : DP façade
Extensions
Si votre projet porte sur une extension/véranda de moins de 20 m², vous devez déposer une Déclaration Préalable : Formulaires DP 13703 + 13404
Exception : Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² si vos travaux sont situés dans une zone urbaine. Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m² ou si vous êtes une personne morale. Dans ce cas, un Permis de Construire sera nécessaire : Formulaires PC 13406 + 13409
Si vous avez un permis de construire en cours de validité (non clôturé par une Déclaration d’Achèvement de Travaux) et que vous souhaitez le modifier par votre nouveau projet, un permis de construire modificatif sera nécessaire : Formulaire PC modificatif 13411
Réalisation du dossier : DP générale
Commerces/ changement de destination
Si votre projet porte sur l’aménagement d’un commerce dans un local existant, il est possible qu’il s’agisse d’un changement de destination ou de sous-destination.
Dans le cas où un changement de destination ou de sous-destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un Permis de Construire est nécessaire : formulaires PC 13406 + 13409
Dans le cas d’un changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade, au titre de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, une simple Déclaration Préalable est requise : formulaires DP 13703 + 13404
Dans le cas d’un changement de sous destination au sein d’une même destination sans modification des structures porteuses ou de la façade, il n’y a pas d’autorisation d’urbanisme requise. Toutefois, les porteurs de projets sont, dans cette hypothèse, toujours tenus de respecter les dispositions prévues par le plan local d’urbanisme.
Attention, en cas d’aménagement (création ou modification) d’un commerce et pour tout Etablissement Recevant du Public, une Autorisation de Travaux au titre du Code de la Construction doit également être déposée en mairie.
En tant que commerce, si vous êtes amené à installer ou modifier une enseigne/ pré-enseigne ou publicité, celle-ci doit être déclarée au titre du Code de l’Environnement.
Si vous souhaitez de l’aide pour l’élaboration du dossier, vous trouverez ci-joint une documentation pour la réalisation du dossier : DP commerce
Avant un dépôt officiel, vous pouvez également venir le présenter auprès du service urbanisme en prenant RDV au 05 61 60 95 23 ou via les RDV en ligne.
Panneaux photovoltaïques
Si votre projet porte sur des modifications de toiture du bâtiment : panneaux photovoltaïques/ fenêtres de toit…vous devez déposer une Déclaration Préalable : formulaires DP 13703 + 13404
Exception : Si vous avez un permis de construire en cours de validité (non clôturé par une Déclaration d’Achèvement de Travaux) et que vous souhaitez le modifier par votre nouveau projet, un permis de construire modificatif sera nécessaire : formulaire PC modificatif 13411
Si vous souhaitez de l’aide pour l’élaboration du dossier, vous trouverez ci-joint une documentation pour la réalisation du dossier : DP toiture
Avant un dépôt officiel, vous pouvez également venir le présenter auprès du service urbanisme en prenant rdv au 05 61 60 95 23 ou via les rdv en ligne.
Clôtures
Si votre projet porte sur une modification ou une installation de clôtures/ portails… vous devez déposer une Déclaration Préalable : formulaires DP 13703 + 13404
Exception : Si vous avez un permis de construire en cours de validité (non clôturé par une Déclaration d’Achèvement de Travaux) et que vous souhaitez le modifier par votre nouveau projet, un permis de construire modificatif sera nécessaire : formulaire PC modificatif 13411
Si vous souhaitez de l’aide pour l’élaboration du dossier, vous trouverez ci-joint une documentation pour la réalisation du dossier : DP clôtures
Avant un dépôt officiel, vous pouvez également venir le présenter auprès du service urbanisme en prenant RDV au 05 61 60 95 23 ou via les RDV en ligne.
