Nouvelle construction et Extension :
Si vos travaux créent une nouvelle construction ou une extension :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison ou un changement de destination. Si la zone est couverte par un PLU, les travaux nécessitent un Permis de Construire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² ou pour les personnes morales déposant un Permis.
Si le projet permet l’accueil d’un public extérieur à l’entreprise, il s’agit d’un Établissement Recevant du Public. Le bâtiment devra alors respecter les règles de sécurité et d’accessibilité. En ce cas, les pièces PC 39 et 40 seront à intégrer au Permis de Construire ou, si le projet n’est pas soumis à Permis, une Autorisation de Travaux devra être déposée en parallèle.
Procédure
Votre dossier doit être envoyé en 7 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie en main propre ou déposé en ligne sur le GNAU.
Délais
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou via le portail GNAU.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, un accord tacite, sauf si votre projet est situé en SPR.