Qu’est ce que c’est ?
Pour savoir si un terrain est constructible et si votre projet est réalisable :
Vous pouvez demander un Certificat d’Urbanisme. C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Certificat d’Urbanisme d’Information (CUa)
- Il renseigne sur : les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, taxe d’aménagement…).
- Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb)
- Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Procédure
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain : en 3 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel (dépôt en main propre ou en AR ou sur le GNAU).
Délais
Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de : 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ou de 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois.