Si vos travaux affectent l’utilisation du sol :
Un Permis d’Aménager est notamment exigé pour :
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d’opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Une simple Déclaration Préalable de division sera nécessaire en cas de division d’un terrain sans création d’espaces communs.
Procédure
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie en main propre, en 7 exemplaires ou déposé via le GNAU.
Délais
Le délai d’instruction est de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande ou 1 mois pour la DP de division.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, un accord tacite, sauf si votre projet est situé en SPR.