Qu’entendons-nous par travaux divers ?
Si vos travaux portent sur une petite surface ou modifient les extérieurs :
Une Déclaration Préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux portant sur une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas aux personnes morales et si vos travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m². Dans ce cas-là, un permis de construire est alors nécessaire.
Les extérieurs
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment ou ses extérieurs. Les travaux concernés peuvent concerner :
le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
le percement d’une nouvelle fenêtre,
le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
la création de clôtures,
la pose d’un bloc de climatisation en façade…
Procédure
Vous devez envoyer votre dossier en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie en main propre ou le déposer en ligne sur le GNAU.
Délais
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre demande. 2 mois si le projet se situe en secteur protégé.
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable. Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois. L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.