• En cas de pluralité de demandeurs : la fiche Autre Demandeur devra être complétée et intégrée au dossier (concerne tous les types de dossiers).

Fiche autre demandeur

  • Si vous souhaitez démolir tout ou partie d’un bâtiment, un Permis de Démolir vous sera demandé. Si le projet comporte également des constructions, la démolition peut être intégrée au Permis de Construire.

Formulaire 13405

  • Si vous souhaitez transférer votre Autorisation d’Urbanisme à un autre titulaire, cela doit être également déclaré via le formulaire ci-dessous. Le nouveau pétitionnaire sera redevable des taxes induites par le permis.

Formulaire 16701

  • Si vous souhaitez modifier votre votre Autorisation d’Urbanisme en cours de validité, vous pouvez déposer un Permis Modificatif via le formulaire ci-dessous. Ces modifications doivent toutefois rester mineures par rapport au projet initial.

Formulaire 16700