pour l’occupation du domaine privé communal.
L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public « intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet du présent avis:
La Ville de Pamiers a reçu une manifestation d’intérêt spontanée émanant d’un opérateur économique pour la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur un bâtiment de type hangar (environ 1400 m²) pour héberger les ateliers des services techniques de la ville ; avec une aire de stationnements sous ombrières photovoltaïques (pour couvrir entre 60 et 102 places), chemin des Cimes.
Le projet devra être livré en décembre 2024.
Lieu de l’occupation :
parcelles section H numéros :
- 3299 classée en zone U3B du PLU
- 48 classée en zones U1G et U3B du PLU
- 47 classée en zone U3B du PLU
- 46 classée en zone U3B du PLU
- 3288 classée en zone U3B du PLU
Durée d’occupation sollicitée : 30 ans à compter de la date de signature.
En contrepartie de l’autorisation d’occupation du domaine privé communal qui lui sera attribuée, l’occupant financera les deux projets (hangar et ombrières).
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt et de s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).Le présent avis est diffusé sur le site internet de la ville de Pamiers et sur le JAL La Dépêche du Midi. Les pièces associées sont téléchargeables ci-dessous.
Le projet est situé dans le périmètre de l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine). Le projet sera soumis à l’avis de l’ABF. Il est attendu de la part du candidat un effort particulier sur la qualité des matériaux mis en œuvre et sur l’intégration dans le site. Même si le projet est implanté dans une zone d’activité il est à la frontière d’une zone naturelle, de la rivière l’Ariège et d’habitats individuels.
Caractéristiques du hangar : dimensions approximatives 1450m² 58×25 mètres plus ou moins 1 mètre. Hauteur la plus basse sera de 3,5mètres minimum.
Caractéristiques des ombrières : les ombrières devront avoir un aspect qualitatif et une architecture qui s’intègre dans une zone naturelle.
Caractéristiques de panneaux photovoltaïques : aspect mat de teinte noire ou bleue.
Remise d’éventuelles manifestations d’intérêt :
En cas de manifestation d’intérêt alternative, celle-ci peut être adressée par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique avec accusé de réception à :
Hôtel de Ville Mairie de Pamiers
1, Place du Mercadal
BP 70167 – 09101 PAMIERS
ou par voie électronique avec accusé de réception à :
Elle portera la mention suivante sur l’enveloppe :
« Appel à manifestation d’intérêt spontané » – Ne pas ouvrir »
La candidature sera impérativement composée a minima des éléments suivants :
- Un courrier de présentation du candidat ;
- Une présentation détaillée du projet qu’il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis ;
- Une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier…) qu’il sollicitera pour réaliser le projet ;
- Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent.
Date limite de réception des manifestations d’intérêt : Mardi 30 avril 2024, à 12 heures.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la Ville de Pamiers pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine privé communal (convention d’occupation constitutive de droits réels immobiliers ou bail à construction) afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Dans l’hypothèse où des porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Critères de sélection :
- Qualité technique et architecturale du projet (noté sur 30) sur la base de documents graphiques et une notice descriptive du projet.
- Montant du loyer reversé exprimé en €/an (noté sur 15).
- Durée d’occupation du domaine (inversement notée sur 15).
- Références de moins de 5 ans pour une réalisation similaire (noté sur 20).
- Garanties en matière de QSE (Qualité, Sécurité, Environnement) (noté sur 20) sur la base d’un descriptif d’une page maximum des mesures qui seront mises en œuvre afin de maîtriser voire réduire l’impact environnemental de la prestation en termes, par exemple, d’émission de CO2, de rejets, de déchets, d’utilisation de matières premières et de ressources naturelles, de consommation d’énergie, etc.
Renseignements complémentaires à solliciter par courriel auprès de : [email protected]
Avis mis en ligne sur site internet de la commune et transmis au JAL » La Dépêche du Midi » ,
le 03 avril 2024.